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15 février 2012 3 15 /02 /février /2012 17:26

 

Communiqué du D.A.L.

 

Fermeture des hébergements plan grand froid : illégal

 

Après l’ordonnance du Conseil d’État, rappelant que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale La mise à la rue de sans-abris hébergés dans des gymnases et locaux ouverts pour le plan grand froid niveau 2 et 3 est brutale et illégale.

Rassemblement mercredi 15 février 14h30, devant le Ministère du logement - 246 Bd St Germain

Aujourd’hui, dans toute la France des sans-abris sont remis dans la rue en toute illégalité, conséquence de la fermeture des locaux ouverts pour les niveaux 2 et 3 des plans grands froid.

L’ordonnance du Conseil Constitutionnel rendue vendredi dernier a confirmé que le droit à un hébergement d’urgence, dont peux bénéficier toute personne sans-abri en situation de détresse s’impose à l’État, et constitue une liberté fondamentale.

De plus, l’article 645-2-3 du code de l’action sociale et de la famille précise que : “Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation”.

Pour que l’État mette fin à cette violence sociale meurtrière, maintienne tous les hébergements jusqu’à l’orientation des personnes, et respecte les lois, Droit Au Logement, l’union Syndicale Solidaire, le Comité des Sans Logis, et tous les mouvements qui s’y associent, manifesteront demain devant la Ministère du logement.

Application des lois :
- Respect de l’obligation d’accueil inconditionnel des sans abri, jusqu’au relogement
- Relogement immédiat de tous les prioritaires DALO
- Application de la loi de réquisition

Un toit c’est un droit !

 

 

10 mars : Manifestations dans toute la France contre les expulsions, le logement cher, pour le Droit au logement



31 mars : mobilisations contre la remise à la rue des sans logis





 

Droit Au Logement 

Fédération Droit Au logement – 29 Avenue Ledru Rollin - 75012 Paris tél : 01 40 27 92 98 • fax 01 42 97 40 18 •

 

 

 

 

 

 

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Published by jean-rumain
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