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7 février 2012 2 07 /02 /février /2012 18:50

 

Le choix de la gestion de l'eau potable en régie publique plutôt qu'en DSP( Délégation de Service Publique à une société multinationale privée ) se situe au niveau de l'intérêt général des citoyens, le registre est celui de la conviction argumentée et non de la polémique.

A l'égal de l'air, l'eau n'est pas une marchandise car elle conditionne la vie des êtres humains.

Partout dans le monde , la question du mode de gestion de l'eau est posée: de nombreux pays et de nombreuses collectivités ont choisi de renoncer à la DSP.

En France, L'eau paye l'eau, c.à.d. que son prix se retrouve uniquement dans la facture ( rien dans les impôts locaux ). Un délégataire reverse à la collectivité une part de ce qu'il reçoit , celle qui correspond aux investissements que la collectivité a en charge.

A noter: Propriétaire ou pas, l'usager paie la construction des infrastructures et usines qui permettent le captage, parfois le traitement, et la distribution de l'eau.

Alors pourquoi l'eau peut-elle être moins chère en régie?

– parce qu'il n'y a pas de dividende à distribuer aux actionnaires

– parce qu'il n'y a pas de frais attachés à l'existence de siège ou maison-mère internationale

– parce qu'il n'y a pas de concurrence entre filiales ou multinationales

– parce que les salaires des hauts responsables ne sont pas définis par la concurrence

– parce que le privé doit payer l'impôt sur les sociétés

– parce qu'il peut y avoir spéculation avec l'argent public qui leur est confié ( anticipation sur la facturation par exemple )

_ Dans une DSP, les tarifs de l'eau peuvent être évolutifs au long de l'année si une clause de revalorisation existe dans le contrat de DSP.

 

 

L'expérience et l'observation des factures ou rapports divers montre que 15 à 20% % du prix de l'eau facturée selon les communes correspond au bénéfice du délégataire

Il faut noter également que l'eau captée et traitée mais non distribuée est facturée à l'usager. Ceci résulte des fuites sur le réseau ( Certaines d'entre-elles sont notamment dues aux carences d'entretien ou de renouvellement pourtant budgétisées )

Les réseaux et infrastructures ont des durées de vie différentes. En moyenne, les réseaux ont une durée de vie maximale de 100ans: il est à noter que le provisionnement pour remplacement est rarement suffisant dans le cas d'une DSP , Et cependant selon les contrats en cours, l'argent provisionné est rarement entièrement utilisé.

Comment peut se faire le changement de gestion?

Le changement de régime peut se faire progressivement... Rien ne s'y oppose, ni financièrement, ni techniquement. Ceci permet une réappropriation progressive des savoir-faire nécessaires à la gestion en ce domaine, de créer pour une collectivité une culture de fonctionnement en régie.

Faire la démonstration du possible pour ensuite aller au bout de la démarche est un choix politique.

Il n'existe pas de masse critique pour assurer la gestion de l'eau en régie: l'importance des communes ou communautés n'est pas un obstacle . Par contre , l'association de collectivités permet de déterminer les domaines pris en responsabilité en régie, la rapidité éventuelle du retour, les économies d'échelle réalisables.

Les maires ou présidents de collectivité intercommunale gardent la responsabilité juridique de l'accès à l'eau potable, ils restent ceux qui décident de l'intervention de tel ou tel acteur sur les sources d'eau ( nappes, rivières, etc.) .

La mise à disposition de l'eau nécessaire à la vie des collectivités est obligatoire: En cas de besoin , le préfet peut réquisitionner les sociétés compétentes pour cela, les “ capteurs d'eau ” sont tenus de vendre de l'eau aux communes ( c'est une obligation légale ). L'interconnexion est rendue obligatoire entre les différents réseaux : des solutions existent donc en cas de pb grave sur l'un d'entre eux. La spécificité liée à la nature des sols, des bassins, des réseaux n'est en rien un obstacle insurmontable pour un retour en régie. Le recours à des spécialistes hydrogéologues indépendants peut faciliter la connaissance et l'anticipation des difficultés.

Le choix d'une gestion en régie a des incidences d'ordre environnemental, social, démocratique...

Cette gestion permet une approche transversale de diverses problématiques, elle rend davantage possible de faire du “ préventif ”.

En régie , le contrôle est plus aisé qu'en DSP où il y a “ naturellement ”décharge de responsabilité vers le délégataire qui s'intéresse au court terme ( le temps de la délégation ) ainsi qu'au chiffre d'affaire et à sa marge, et donc se situe dans “ du curatif qui rapporte ”.

Important à savoir: La situation des employés :

Lors d'un retour en régie, les employés d'une société multinationale ont le droit d'être réemployés en gardant le statut de droit privé ( conventions collectives inchangées au moins pendant une durée légale supérieure à un an )...Ils peuvent aussi refuser l'offre de réemploi.

Il faut noter cependant qu'une régie qui n'a pas tous les services d'une société privée n'est pas tenue de reprendre le personnel de ces services inutiles pour elle.

Par contre, les fonctionnaires ne peuvent travailler dans une régie publique que s'ils obtiennent un détachement.

Les personnels qui travaillent dans une société privée ou dans une société publique ont les mêmes qualifications...ils ont fréquenté d'ailleurs les mêmes écoles de formation.

La fin d'un contrat est donc une opportunité juridique pour changer de régime.

Il faut noter que l'anticipation est également possible ( cf la décision de la communauté de pays de Montbéliard ). Le fonctionnement en régie peut faciliter la mise en place d'une gratuité pour les premiers litres d'eau journaliers ( besoin essentiel à la vie ) d'une tarification plus forte pour des besoins de luxe ( arrosage automatique de pelouses, de terrain de golf, eau des piscines, etc. ), d'une tarification différente et de traitements différents pour les besoins d'eau potable ( cuisine, boisson ) et pour des besoins autres ( WC, nettoyage, etc. ), d'une tarification spécifique aux utilisations industrielles.

le 30..09.2011

(source texte : www.eausecours62.org)

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Published by jean-rumain
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